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Droit des étrangers, urbanisme et contentieux fiscal, voilà dans l'ordre les matières qui arrivent en tête des enregistrements des requêtes par le Tribunal Administratif de Nîmes au cours de l'année 2012 avec respectivement 17,8 %, 16,1 % et 12 % des requêtes enregistrées.

Par ailleurs, le Tribunal Administratif de Nîmes maintient pour la sixième année consécutive un délai de traitement des requêtes inférieur à une année.

Pour retrouver le détail du bilan d'activité du Tribunal Administratif de Nîmes:

http://nimes.tribunal-administratif.fr/media/document/TA_NIMES/raco012_tanimes_cor.pdf

 

Le code des marchés publics institué par le Décret N°2006-975 du 1er août 2006 a fait l'objet de plusieurs réformes depuis sa publication, dont certaines très significatives sur les derniers mois de l'année 2011 ayant un impact sur plus d'une centaine d'articles.

En parallèle, la quasi-totalité des seuils concurrentiels a été modifié et ainsi à compter du 1er janvier 2012 (règlement Union Européenne N°1252/2011 modifiant les directives précédentes) les seuils de passation pour les procédures formalisées sont les suivantes :

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