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Institut de Droit Public Nîmes

Maison des Avocats

16 rue Régale
30000 NÎMES

Téléphone : 04 66 36 25 25
Télécopie  : 04 66 36 37 02

Courriel

Question :

"J’ai été victime d’une chute sur la voie communale en raison de la présence d’un trou, non signalisé. J’ai subi de graves préjudices médicaux très handicapant. Puis-je engager la responsabilité de la Commune ?"

Maître Sophie CHAUVET:

La responsabilité de la Commune peut être engagée devant le Tribunal administratif compétent dans le ressort territorial du lieu de l’accident.

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Question:

"Bonjour,

J'ai un permis de conduire étranger, le Préfet du GARD refuse de l'échanger contre un titre français. Est-ce que je peux contester sa décision?"

 Maître Sonia ALLEGRET DIMANCHE

Le refus du Préfet du GARD constitue une décision administrative pouvant être contestée devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

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