Nous contacter

Institut de Droit Public Nîmes

Maison des Avocats

16 rue Régale
30000 NÎMES

Téléphone : 04 66 36 25 25
Télécopie  : 04 66 36 37 02

Courriel

 

Question:

"Bonjour,

J'ai un permis de conduire étranger, le Préfet du GARD refuse de l'échanger contre un titre français. Est-ce que je peux contester sa décision?"

 Maître Sonia ALLEGRET DIMANCHE

Le refus du Préfet du GARD constitue une décision administrative pouvant être contestée devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

L'échange du permis de conduire est possible lorsque les critères précisés dans l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d 'échange des permis de conduire sont remplis.

Je vous invite à prendre contact afin que nous envisagions ensemble l'opportunité d'un recours au regard des pièces de votre dossier.