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Institut de Droit Public Nîmes

Maison des Avocats

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30000 NÎMES

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Télécopie  : 04 66 36 37 02

Courriel

Question :

"J’ai été victime d’une chute sur la voie communale en raison de la présence d’un trou, non signalisé. J’ai subi de graves préjudices médicaux très handicapant. Puis-je engager la responsabilité de la Commune ?"

Maître Sophie CHAUVET:

La responsabilité de la Commune peut être engagée devant le Tribunal administratif compétent dans le ressort territorial du lieu de l’accident.

En principe, une demande préalable d’indemnisation n’est pas nécessaire mais elle peut présenter un intérêt dans la mesure où la Commune accepterait de vous indemniser sans remettre en cause sa responsabilité.

L’avocat n’est pas obligatoire pour ce type de contentieux toutefois, la matière étant spécifique et la procédure peu commune, son intervention est rassurante pour la victime.

La demande préalable ou la requête introductive d’instance doit en principe, être chiffrée sauf à ce qu’une mesure d’expertise soit nécessaire pour y procéder.

En qualité d’usager de l’ouvrage public, vous n’avez pas à rapporter la preuve d’une faute de la Commune. C’est à elle, qu’appartient de prouver l’entretien normal de la voie.

En revanche, le comportement de la victime au moment de la chute permettra à la Commune de se dégager partiellement voire totalement de toute responsabilité.

Question:

"Quel type de procédure faut-il engager ?"

Me Sophie CHAUVET :

 

En fonction de la couverture ou non de la victime par sa compagnie d’assurances et de ses moyens financiers, il convient d’engager, soit un recours au fond et solliciter à cette occasion, une mesure d’expertise avant dire droit, aux frais avancés de la Commune, soit un référé expertise parallèlement à un recours indemnitaire.

Question: 

 

"Je suis kinésithérapeute. En suite de cette chute, j’ai été contraint de m’arrêter de travailler et trouver un remplacement pendant une durée de 3 mois. Puis-je solliciter l’indemnisation de la perte financière engendrée du fait de mon arrêt de travail ?"

Maître Sophie CHAUVET :

Tout préjudice dont le lien de causalité avec l’accident ne fait aucun doute est indemnisable à condition d’en justifier avec des éléments sérieux. Dès lors, vous pouvez solliciter outre l’indemnisation des préjudices corporels subis, notamment l’indemnisation de la perte financière due à votre arrêt maladie.