Le code des marchés publics institué par le Décret N°2006-975 du 1er août 2006 a fait l'objet de plusieurs réformes depuis sa publication, dont certaines très significatives sur les derniers mois de l'année 2011 ayant un impact sur plus d'une centaine d'articles.
En parallèle, la quasi-totalité des seuils concurrentiels a été modifié et ainsi à compter du 1er janvier 2012 (règlement Union Européenne N°1252/2011 modifiant les directives précédentes) les seuils de passation pour les procédures formalisées sont les suivantes :